D-3, r. 9 - Règlement sur l’exercice de la profession de dentiste en société

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. La déclaration prévue au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 4 contient les renseignements suivants:

1°  le nom de la société ainsi que ceux utilisés au Québec par la société au sein de laquelle le membre exerce sa profession et le numéro d’entreprise attribué par l’autorité compétente pour chacune de ces sociétés;

2°  la forme juridique de la société;

3°  les noms des membres de l’Ordre qui exercent au sein de la société;

4°  son nom, son lieu de résidence et le lieu où il exerce principalement sa profession;

5°  dans le cas où le membre exerce au sein d’une société en nom collectif à responsabilité limitée, l’adresse des établissements au Québec de la société en précisant celle du principal établissement, les noms et les adresses résidentielles de tous les associés, leur pourcentage de parts ainsi qu’une indication de leurs fonctions de gestion, le cas échéant;

6°  dans le cas ou le membre exerce au sein d’une société par actions, l’adresse du siège de la société et de ses établissements au Québec, les noms et les adresses résidentielles de tous les actionnaires, leur pourcentage d’actions avec droit de vote et celui sans droit de vote ainsi qu’une indication de leurs fonctions d’administrateur, de représentant et de dirigeant, le cas échéant;

7°  une attestation à l’effet que la détention des parts ou actions et que les règles d’administration de la société respectent les conditions du présent règlement.

D. 498-2008, a. 5.